fbpx

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») ont vocation à régir les relations entre d’une part la société LUCK VANS, et d’autre part toute personne physique ou morale concluant un contrat de location de courte durée de véhicule avec elle.

  1. DÉFINITIONS

 

  • Le Loueur: désigne la société LUCKY VANS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AMIENS sous le numéro 951 304 294, dont le siège social est sis Route de Thennes, 80110 MOREUIL ;

 

  • Le Locataire : désigne toute personne physique ou morale concluant un Contrat de location avec le Loueur, et qui assume la responsabilité du Véhicule pendant la durée de la location en sa qualité de conducteur principal du Véhicule. En cas de personne morale, le signataire du Contrat de location sera le conducteur principal du Véhicule qui devra le cas échéant disposer d’un pouvoir pour signer le Contrat au nom de la personne morale.

 

  • Le Contrat de réservation : désigne les conditions particulières de location conclues parallèlement entre le Loueur et le Locataire et reprenant les modalités relatives à la location du Véhicule par le Locataire. La conclusion du Contrat de réservation emporte acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGL.

 

  • Le Contrat de location: désigne l’ensemble contractuel conclu entre le Loueur et le Locataire comprenant le Contrat de réservation et les CGL.

 

  • Le Véhicule: désigne le véhicule loué par le Loueur au Locataire décrit au Contrat de réservation.

 

  1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGL pourront, à tout moment et sans préavis, faire l’objet d’une modification ou d’une mise à jour par le Loueur. Les conditions applicables au Locataire sont celles en vigueur à la date de réservation du Véhicule par le Locataire.

Une quelconque tolérance en cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGL ne pourra être interprétée comme valant renonciation à leur application par le Loueur.

Le Locataire reconnaît avoir reçu, pris connaissance, et accepté les présentes CGL au plus tard lors de la remise des clés du Véhicule par le Loueur.

  1. PRÉREQUIS À LA LOCATION

Le Locataire s’engage à être le conducteur principal du Véhicule. Il peut toutefois désigner un ou plusieurs conducteurs additionnels qui seront mentionnés dans le Contrat de location, étant précisé que le Locataire reste seul responsable du Véhicule à l’égard du Loueur.

Tout conducteur du Véhicule, qu’il s’agisse du Locataire ou d’un conducteur additionnel autorisé, doit impérativement remplir les conditions cumulatives suivantes et en justifier au Loueur le jour du retrait du Véhicule :

  • Être âgé d’au moins VINGT-ET-UN (21) ans ;
  • Être titulaire d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.
  • Être titulaire du permis de conduire catégorie B depuis au moins TROIS (3) ans ;

En sus des éléments susmentionnés, le Locataire doit également communiquer au Loueur :

S’il est une personne physique :

  • Un justificatif de domicile daté de moins de TROIS (3) mois ;
  • Une carte bancaire en cours de validité à son nom. La carte bancaire présentée devra demeurer valide dans un délai minimal de TRENTE (30) jours après le terme du Contrat de location.

Et s’il est une personne morale :

  • Un extrait Kbis daté de moins d’UN (1) mois ;
  • Une carte bancaire en cours de validité ;
  • Si le conducteur principal n’est pas le représentant légal de la personne morale, un pouvoir de ce dernier l’autorisant à conclure un Contrat de location avec le Loueur ;
  • Une copie de la pièce d’identité du représentant légal de la personne morale.  

Le Locataire est informé de l’interdiction formelle de laisser un conducteur non mentionné dans le Contrat de location conduire le Véhicule, lequel ne sera pas couvert par les garanties complémentaires et assurances souscrites auprès du Loueur.

De même, en cas de conducteurs additionnels, le Locataire sera tenu de souscrire l’option d’assurance permettant la couverture du nombre de conducteurs choisi lors de sa réservation.  A défaut, ceux-ci ne seront pas couverts.

  1. RÉSERVATION DU VÉHICULE

La réservation est possible :

  • En ligne, sur le site internet luckyvans.fravec au besoin l’aide du Loueur par téléphone en contactant le 07.66.73.57.64 ;
  • Directement au sein de l’agence de location à l’adresse suivante : 10 Route de Thennes, 80110 MOREUIL.

En cas de réservation sur le site internet, les étapes sont les suivantes :

  1. Le Locataire fait défiler les véhicules et clique sur la fiche produit du véhicule qu’il souhaite louer.

La fiche produit de chaque véhicule permet au Locataire de prendre connaissance des informations principales relatives à celui-ci : nombre de passagers, nombre de couchages, forfait kilométrique, caractéristiques techniques principales du véhicule etc.

  1. Le Locataire choisit ses dates de réservation.

En cliquant sur l’onglet « départ », un calendrier de disponibilité du Véhicule s’affiche, permettant au Locataire de sélectionner ses dates de départ et de retour. Il est ici précisé que la location n’est possible que pour une durée minimale de 2 nuits et 3 jours toute l’année, à l’exception de la période estivale durant laquelle la durée minimale de réservation est de 4 nuits et 5 jours du 1er juillet au 1er septembre.

  1. Le Locataire choisit sa formule d’assurance parmi 3 choix dont les conditions sont précisées lors de la réservation ;

 

  1. Le Locataire peut souscrire une « assurance annulation » qui lui permet d’annuler sans frais la location de son Véhicule jusqu’à QUARANTE-CINQ (45) jours avant le départ. En cas d’annulation, le Locataire bénéficie d’un avoir valable sur l’ensemble du site du Loueur SIX (6) mois le terme de la location choisie initialement.

 

  1. Le Locataire choisit un forfait de kilomètres par jour. En cas de dépassement du forfait, tout kilomètre supplémentaire est facturé 0,40 € TTC au Locataire. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de location est celui indiqué par le tableau de bord du Véhicule.

 

  1. Le Locataire choisit des options.

Une multitude d’options est proposée au Locataire : draps, ménage, tabourets, barbecue, appareil à raclette, douche solaire extérieure, duvets, couvertures, porte-vélos, vélos etc. aux conditions tarifaires figurant lors de la réservation.  

Le prix de la location est fonction du Véhicule, des formules d’assurance et de kilométrage, ainsi que des options choisies. 

  1. Le Locataire clique sur « Je réserve et je m’engage à payer l’acompte ».

 

  1. Le Locataire entre son éventuel code promotionnel.

 

  1. Le Locataire visualise le récapitulatif de sa commande et entre ses coordonnées de facturation, à savoir : ses nom, prénom, pays, adresse, téléphone, adresse électronique, raison sociale et numéro de TVA le cas échéant. Le Locataire a la faculté de laisser des commentaires concernant sa commande.

 

  1. Le Locataire entre le code de son éventuelle carte cadeau.

 

  1. Le Locataire clique sur « Commander » et entre ses coordonnées bancaires. Il lui est alors demandé de payer un acompte correspondant à CINQUANTE POUR CENT (50%) du prix total de sa réservation.

Le Locataire reçoit ensuite par mail une confirmation et le récapitulatif de son Contrat de réservation.

  1. PRIX DE LA LOCATION

Le prix de la location du Véhicule est payé ainsi qu’il suit :

  • Un acompte correspondant à CINQUANTE POUR CENT (50%) du prix total figurant au Contrat de réservation, acquitté le jour de la réservation. Le paiement se fait en ligne car carte bancaire ;
  • Le solde du prix total mentionné dans le Contrat de réservation le jour du départ et de la remise des clés du Véhicule au Locataire. Le paiement peut être effectué en espèces dans la limite de MILLE (1000) euros, en chèques vacances papier, ou par carte bancaire.

Sont expressément exclus du prix de la location, et sont facturés en sus :

  • La redevance kilométrique supplémentaire en cas de dépassement du nombre de kilomètres convenus dans le Contrat de réservation ;
  • Les frais de nettoyage du Véhicule lorsque le Locataire n’a pas souscrit à l’option ménage et ne le restitue pas dans le même état de propreté que lors de l’état des lieux de départ, ou lorsque qu’il ne le restitue pas dans un état normal et quotidien de propreté lorsqu’il a souscrit à l’option ménage ;
  • Une facturation supplémentaire de CINQUANTE EUROS (50 €) en cas de départ un jour férié à régler au Loueur le jour du départ ;
  • Une facturation supplémentaire de CINQUANTE EUROS (50 €) en cas de retour un jour férié à régler au Loueur le jour du départ ;
  • La facturation supplémentaire résultant du défaut de restitution par le Locataire à la date convenue de retour ;
  • Les sommes complémentaires pour la fourniture d’options supplémentaires non prévues au Contrat de réservation ;
  • Les contraventions, frais de stationnement, frais administratifs inhérents. Le Locataire est responsable du paiement de tout frais quelconque lié à une violation des règles de circulation et de stationnement en France et à l’étranger. Le Loueur adressera au Locataire tout avis de contravention ou de délit lié qu’elle recevra sur la période de location du Locataire ;
  • Le carburant pendant la période de location ;
  • Les frais de carburant si le Locataire restitue le Véhicule avec un niveau de carburant inférieur à celui de départ ;
  • Les frais de péage, gardiennage, stationnement, dépannage et rapatriement du Véhicule en cas de non-restitution du Véhicule au Loueur ;
  • Les franchises d’assurance, les frais d’expertise et de réparation pour les dommages non couverts par l’assurance ;
  • Les pertes d’exploitation du Loueur pendant l’immobilisation du Véhicule ;
  • Le montant de la seconde bouteille de gaz propane vidée ;
  • Le montant du dépôt de garantie précisé ci-après.

Tout règlement intervenant après la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante donnera lieu, après mise en demeure du Locataire restée sans effet, au paiement de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal pour la période courant de la date d’échéance de la facture jusqu’au paiement effectif de la créance.

  1. DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie est consigné par le Locataire au profit du Loueur le jour du départ et de la remise des clés du Véhicule. Celui-ci prend la forme :

  • En cas de location d’une durée inférieure à TRENTE (30) jours, d’une pré-autorisation de paiement émise par la carte bancaire du Locataire ;
  • En cas de location d’une durée supérieure à TRENTE (30) jours d’un paiement encaissé par carte bancaire.

Le dépôt de garantie a pour objet de garantir la parfaite exécution des obligations mises à la charge du Locataire, et de couvrir les sommes dues par le Locataire ou dont il pourrait être rendu responsable dans le cadre du Contrat de location.

Le montant du dépôt de garantie figure au Contrat de réservation. Il est fonction de la formule d’assurance choisie par le Locataire.

Selon la durée de la location, le Loueur prélèvera ou conservera sur le montant du dépôt de garantie toute somme due par le Locataire au titre du Contrat de location.

  1. DURÉE DE LA LOCATION

La durée de la location est celle convenue dans le contrat de réservation, et aux dates mentionnées au Contrat de réservation.

Le Véhicule est loué au Locataire le jour du départ à partir de 9h30 et doit être restitué le jour du retour avant 18h du lundi au vendredi, et avant 12h30 le samedi. Les heures de départ et de retour font l’objet d’une confirmation sur l’adresse électronique communiquée par le Locataire.  

La restitution du Véhicule est caractérisée par la remise en mains propres des clés originales du Véhicule au Loueur, et par la signature conjointe de l’état du Véhicule au retour de la location.

En cas d’indisponibilité du Véhicule le jour du départ du Locataire (restitution du Véhicule en mauvais état par les précédents locataires, défaillance mécanique etc.), le Loueur fera ses meilleurs efforts pour louer au Locataire un autre Véhicule aux caractéristiques égales à celui choisi. En cas d’impossibilité de remplacement du Véhicule, le Loueur remboursera au Locataire toute somme déjà versée par lui dans un délai de HUIT (8) jours.

  1. DATE DE RESTITUTION DU VÉHICULE

La durée de la location est une durée ferme.

Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule à la date convenue dans le Contrat de réservation et avant l’heure maximale de restitution susvisée. La location ne saurait être prolongée sans l’accord préalable et exprès du Loueur. En cas de disponibilité du Véhicule et d’accord du Loueur, les Parties régulariseront le cas échéant un nouveau Contrat de location.

En cas de nouveau Contrat de location, le Loueur procèdera à une nouvelle vérification de la solvabilité du Locataire au moyen de la carte bancaire présentée initialement. Si le résultat de cette vérification fait apparaître un défaut de solvabilité, le Client devra immédiatement restituer le Véhicule. 

Le Locataire s’engage à informer immédiatement le Loueur de tout événement l’empêchant de restituer le Véhicule aux jour, date et heure convenues.

En cas de non-restitution du Véhicule au terme du Contrat de location, le Locataire sera redevable, jusqu’à sa restitution effective, d’une indemnité journalière de jouissance correspondant au montant journalier du prix de la location prévu au Contrat de réservation. Le Loueur appliquera en outre une pénalité forfaitaire de DEUX CENTS EUROS (200 €) par jour calendaire de retard, sans préjudice pour le Loueur d’obtenir la réparation de tout préjudice quel qu’il soit résultant de la non-restitution du Véhicule, et notamment de la perte d’exploitation en découlant.

Tout dépassement de la durée de location sans autorisation du Loueur exposera également le Locataire à des poursuites judiciaires.

Par ailleurs, en cas de restitution du Véhicule le jour prévu du retour correspondant au terme du Contrat de location, mais de dépassement de l’heure maximale de retard sera appliquée une pénalité forfaitaire de CENT EUROS (100 €).

A l’inverse, en cas de restitution anticipée du Véhicule, l’intégralité du prix figurant au Contrat de réservation sera conservé par le Loueur. Le Locataire s’engage à informer le Loueur de toute restitution anticipée dans les meilleurs délais.

  1. ÉTAT DU VÉHICULE

 

  • Etat du Véhicule le jour du départ

Le Véhicule remis par le Loueur est présumé propre intérieurement et extérieurement.

Le Véhicule contient une ou deux bouteilles de gaz propane en fonction du Véhicule choisi. Si la première bouteille de gaz est vidée au cours du Contrat de location, le Locataire sera tenu de la faire remplacer par une bouteille de gaz strictement identique dont il pourra obtenir remboursement par le Loueur sur présentation de facture au terme du Contrat de location. L’utilisation complète d’une seconde bouteille de gaz ne fera pas l’objet d’un remboursement.

Le Véhicule est loué sans aucun dommage apparent à l’exception de ceux expressément mentionnés sur l’application WEPROOV sur laquelle sont renseignés tous les défauts et dommages du Véhicule. Le rapport d’inspection du Véhicule via l’application est signé par les deux Parties. Tout dommage ou défaut quelconque non signalé dans le rapport de l’application WEPROOV sera imputable au Locataire.

Le rapport d’inspection signale également le kilométrage et le niveau de carburant du Véhicule.

Sont également mentionnés dans le rapport d’inspection tous les biens mobiliers de l’intérieur du Véhicule (tapis, matelas, échelle, stores, vaisselle pour le nombre maximum de personnes acceptées dans le Véhicule loué, sellerie, etc.).

Tout bien manquant sera imputable au Locataire.

A défaut de mentions sur le rapport d’inspection WEPROOV avant le départ du Locataire, aucune réclamation au titre des défauts et dommages apparents ou biens mobiliers manquants ne pourra être ultérieurement prise en compte.

  • Etat du Véhicule le jour du retour

Le Véhicule doit être restitué par le Locataire dans un état identique à celui constaté dans le rapport d’inspection WEPROOV avec ses clés, ses équipements et ses papiers.

Lors de sa restitution, un nouveau rapport d’inspection WEPROOV sera réalisé et contresigné par les Parties s’agissant des éventuels dommages et défauts apparents, ou biens mobiliers manquants.

Tous les frais de remise en état du Véhicule, remise en conformité du Véhicule, mais également rachat ou remplacement de tout bien meuble quelconque absent du Véhicule au moment de sa restitution, fera l’objet d’un chiffrage par un garage indépendant et d’une facturation au Locataire qui pourra le cas échéant se compenser, en tout ou partie, avec le montant du dépôt de garantie. Les dégâts de carrosserie feront l’objet d’un chiffrage par le garage DELOFFRE situé à MOREUIL (80), et les dégâts intérieurs feront l’objet d’un chiffrage chez le concessionnaire affilié à la marque du Véhiculé loué.

Lorsque le Locataire n’a pas souscrit à l’option ménage et ne le restitue pas dans le même état de propreté que lors de l’état des lieux de départ, ou lorsque qu’il ne le restitue pas dans un état normal et quotidien de propreté lorsqu’il a souscrit à l’option ménage, les frais de nettoyage sont facturés au Locataire.

En cas de contestation sur l’état dans lequel est remis le Véhicule, l’une ou l’autre des Parties aura la faculté de recourir à ses frais à un expert automobile agréé à des fins d’examen du Véhicule et d’établissement d’un rapport. Si l’expert conclut à un manquement du Locataire, les frais d’expertise seront refacturés par le Loueur au Locataire. En cas de demande d’expertise émanant du Locataire et d’immobilisation du Véhicule pour un délai strictement nécessaire à l’expertise, le Locataire prendra en charge les frais d’immobilisation correspondant au loyer du Véhicule en vigueur sur le site internet du Loueur pendant la durée de l’immobilisation, majoré des éventuels frais de gardiennage.

  1. CONDITIONS D’UTILISATION DU VÉHICULE

Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule loué et ses accessoires raisonnablement et avec le plus grand soin.

En conséquence, il s’engage notamment, sans toutefois que cette liste ne soit exhaustive à :

  • Ne pas quitter le territoire européen ;
  • Ne pas utiliser le Véhicule à des fins illégales ou immorales ;
  • Ne pas surcharger le Véhicule ou transporter un nombre de passagers supérieur aux indications données par le constructeur ;
  • Ne tracter ou pousser aucun bien quel qu’il soit (remorque, autre véhicule etc.) ;
  • Ne transporter aucun bien susceptible d’entraîner des dégradations ou des odeurs malodorantes ;
  • Ne pas transporter de matières inflammables, explosives ou radioactives pouvant détériorer le Véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers ;
  • Ne pas utiliser le Véhicule pour le transport de marchandises ou de personnes à titre onéreux ;
  • Ne pas utiliser le Véhicule pour l’apprentissage de la conduite ;
  • Ne pas utiliser le Véhicule pour des essais, compétitions, ou courses automobiles ;
  • N’apporter aucune modification quelle qu’elle soit au Véhicule ;
  • N’apposer aucune affiche ou banderole sur le Véhicule ;
  • Conduire le Véhicule avec prudence et dans le strict respect du code de la route ;
  • N’emprunter que des voies carrossables. En tout état de cause n’emprunter aucune voie endommagée ou susceptible d’endommager les roues ou les soubassements du Véhicule ;
  • Mettre tout en œuvre pour éviter tout vol ou détérioration du Véhicule, notamment en s’assurant de la fermeture du Véhicule, en conservant les clés du Véhicule en sa possession, et en le stationnant dans des environnements sécurisés ;
  • Vérifier les fluides et la pression des pneus ;
  • Tenir compte des témoins du tableau de bord du Véhicule dès leur apparition.

Il est ici rappelé que le Véhicule est la propriété du Loueur ou d’un tiers. En tout état de cause, il est strictement interdit au Locataire de sous-louer le Véhicule ou ses accessoires, ou de procéder à des modifications ou des réparations sur le Véhicule loué ou ses accessoires.

Le Loueur recommande au Locataire et à tout conducteur autorisé du Véhicule de porter attention à la dimension et au gabarit du Véhicule. Toute mauvaise appréciation causant des dommages au Véhicule rend le Locataire ou le conducteur autorisé responsable des dommages directs et indirects du Véhicule.

Il est encore rappelé qu’en vertu de la loi Montagne, il est obligatoire en période hivernale, dans la plupart des communes des massifs montagneux français, d’avoir des chaînes à neige à bord du Véhicule ou de circuler avec un Véhicule équipé de pneus neige ou 4 saisons.

  1. ASSURANCES

 

  • Responsabilité civile

Conformément à la règlementation en vigueur, le Locataire et les conducteurs autorisés au Contrat de réservation bénéficient, pendant la durée du Contrat de location, d’une assurance couvrant les dommages matériels et corporels qu’ils pourraient causer à des tiers lors de l’utilisation du Véhicule.

En revanche, la responsabilité civile ne s’applique pas :

  • aux dommages causés au Locataire lui-même ou au conducteur autorisé, au Véhicule loué, aux marchandises, ou encore aux objets et animaux transportés dans le Véhicule ;
  • aux personnes transportées lorsque le transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité visées au Code des assurances ;
  • si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Locataire ou du conducteur autorisé n’est pas en cous de validité ou a été retiré ;
  • en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances ;
  • en cas d’utilisation du Véhicule non conforme au Contrat de location ;
  • en cas de tentative de suicide ou de suicide ;
  • en cas de tentative d’escroquerie ;
  • en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les informations indiquées dans le Contrat de location ;
  • d’une manière générale, en cas d’événements exclus de la garantie par le Code des assurances.

 

  • Assurances dommages au Véhicule loué

Le Locataire est garanti pour les dommages consécutifs à un accident, un incendie, une explosion ou une catastrophe naturelle, à condition qu’aient été respectées les obligations figurant au présent Contrat, et à l’exclusion du montant de franchise figurant au Contrat de réservation en fonction de l’option d’assurance choisie par le Locataire qui reste à sa charge.

En cas de non-respect des obligations du présent Contrat, le Locataire restera redevable de la prise en charge de l’intégralité des dommages en cas de sinistres ou de l’intégralité de la valeur financière du Véhicule en cas de vol.

Le Locataire perdra le bénéficie de tout ou partie de l’assurance souscrite dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • Utilisation du Véhicule en dehors du territoire européen ;
  • Fausse déclaration intentionnelle dans les informations indiquées dans le Contrat de location ;
  • Utilisation du Véhicule à des fins illicites ou immorales ;
  • Transport d’un nombre excédentaire de personnes ou surcharge du Véhicule ;
  • Tractation d’un autre bien quel qu’il soit ;
  • Attache de biens au Véhicule, à l’exception des porte-vélos et vélos ;
  • Transport de matières inflammables, explosives ou radioactives ;
  • Utilisation du Véhicule pour des compétitions automobiles, l’apprentissage de la conduite, ou le transport de marchandises ou de personnes à titre onéreux ;
  • Emprunt de voies non carrossables ;
  • Défaut de restitution du Véhicule au terme du Contrat ;
  • Défaut de remise au Loueur des documents suivants, selon le cas : déclaration de sinistre, constat amiable, déclaration de vol ;
  • Dégradation volontaire du Véhicule ;
  • Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de substances susceptibles d’affecter la conduite (substances illicites/médicaments) ;
  • Conduite par d’autres conducteurs que ceux autorisés au Contrat de location ;
  • Utilisation d’un carburant non conforme ;
  • Non-paiement du prix de la location et de ses accessoires ;
  • Dommages causés aux éléments situés sous le châssis ;
  • Faute intentionnelle ou dolosive ;
  • Négligence ou imprudence caractérisée du conducteur du Véhicule ;
  • Violation des dispositions du Code de la route ;
  • Transport par voie fluviale ou par mer ;
  • Tentative de suicide ou suicide ;
  • Conduite avec un permis de conduite périmé, suspendu ou retiré ;
  • Tentative d’escroquerie.

En cas d’exclusion ou de déchéance de l’assurance souscrite, le Locataire sera seul responsable de l’intégralité des dommages et/ou pertes du Véhicule et de ses accessoires, et indemnisera le Loueur de pour l’intégralité des défauts, dommages et pertes, mais également des frais d’immobilisation, de remorquage, de stockage du Véhicule, d’expertise, de gestion du dossier, ainsi que des pertes d’exploitation.

  • Assurance crevaison et bris de glace optionnelle

Le Locataire a la faculté, le jour de la conclusion du Contrat de réservation, de bénéficier d’une exonération de responsabilité au titre des dommages matériels subis par les pneumatiques (à l’exclusion des jantes) et des vitres du Véhicule (pare-brise, vitres latérales et vitre arrière) avec ou sans franchise, et pour un nombre de conducteurs déterminés en fonction de l’option souscrite.

Dans une telle hypothèse, le Locataire accepte de payer un prix supérieur par jour de location.

  1. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

En cas de sinistre quel qu’il soit (accident, vol ou tentative de vol, dégradation, dommage, collision etc.), le Locataire doit sans délai prendre toutes les mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir :

  • Avertir immédiatement et au plus tard dans les VINGT-QUATRE HEURES (24h) qui suivent la survenance ou la découverte du sinistre le Loueur, sous peine de perdre de bénéfice de l’assurance dommage ;
  • Prévenir si nécessaire les secours, autorités de police ou de gendarmerie, et faire dresser un procès-verbal de constat spécifiant les circonstances détaillées du sinistre et le faire contresigner par tous les tiers impliqués.
  • En cas d’acte délictueux quel qu’il soit (vol, dégradation etc.), déposer une plainte auprès des autorités compétentes.

L’ensemble des documents est à remettre au Loueur. S’il est établi un rapport de police, de gendarmerie, ou un constat d’huissier, celui-ci doit également être remis au Loueur.

En cas de rapatriement du Véhicule et si le Loueur dispose d’un Véhicule équivalent non loué, celui-ci sera loué au Locataire pour la durée restante du Contrat de location. Dans l’hypothèse où le remplacement du Véhicule était impossible quelle qu’en soit la raison, le Locataire bénéficiera, au prorata de la durée restante du Contrat de location, d’un avoir valable pour la location d’un Véhicule dans un délai de DOUZE (12) mois suivant le jour du terme du Contrat de location.

  1. FORCE MAJEURE

Le Loueur ne pourra être tenu responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, du fait des retards ou de conséquences dommageables dus à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

A ce titre, la responsabilité du Loueur ne saurait être mise en cause en cas d’impossibilité de mise à disposition d’un Véhicule en raison d’un cas de force majeure, et notamment en cas de grève, d’incendie, de tempête, d’inondation, d’attentat, de trouble politique, de guerre, d’épidémie, ou encore de décision gouvernementale inattendue.

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En sa qualité de responsable de traitement, le Loueur collecte des données à caractère personnel concernant le Locataire et les éventuels conducteurs autorisés.

Ces informations sont nécessaires au traitement contractuel de la relation contractuelle entre le Loueur et le Locataire, et à l’intérêt légitime du Loueur. Elles sont conservées à des fins de sécurité ou afin de respecter des obligations légales ou réglementaires incombant au Loueur.

L’ensemble des données personnelles collectées sont conservées pour une durée strictement nécessaire à la finalité ci-dessus décrite. A l’issue, lesdites données ne seront plus utilisées.

Conformément aux dispositions réglementaires et législatives en vigueur, le Locataire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’effacement, et de portabilité des données, ainsi qu’un droit de limitation et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant.

Pour faire valoir ces droits, ou pour toute question relative à la protection des données personnelles, le Loueur invite le Locataire à lui adresser un courrier, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité, à l’adresse de son siège social.

  1. MÉDIATION

En cas de litige quel qu’il soit entre les Parties, celles-ci s’engagent réciproquement à faire leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable commune.

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Loueur adhère aux services d’un centre de médiation dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération e-commerce et de la vente à distance)

Rue La Boétie

75008 PARIS

 

Après avoir formulée une réclamation écrite auprès des services du Loueur, et dans le cas où la tentative de résolution amiable du litige avec celui-ci resterait infructueuse, le Locataire a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur.

Le Locataire est par ailleurs informé qu’il existe une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant de faciliter le règlement des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible en suivant le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

  1. VALIDITÉ

Dans les cas où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales serait ou deviendrait nulle, annulable, non exécutoire ou réputée non-écrite, la validité des autres clauses des Conditions Générales ne serait pas remise en cause. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapproche le plus, dans son contenu, de celle initiale.

  1. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité que leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux français compétents.

 

 

×
×

Panier